I. DISPOSITIONS générales
| Article 1er | Nom |
| Sous le nom “Inond’Actions VdR” (ci-après : L’Association), il est constitué une Association organisée corporativement au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse. | |
| Cette association est créée sous l’impulsion de membres de différents clubs-service de la région et société philanthropique, à savoir de l’Union Philanthropique – Cercle du Val-de-Ruz, le Kiwanis Club du Val-de-Ruz, les Lions Clubs du Val-de-Ruz ainsi que Rives et Vallées. | |
| La présente association est toutefois autonome par rapport entités précitées. |
| Article 2 | Siège |
| L’Association a son siège à Val-de-Ruz. |
| Article 3 | But |
| L’Association a pour but non-lucratif, par ses membres de manière individuelle ou en commun, d’apporter son aide, de quelque manière que ce soit, aux victimes et sinistrés des intempéries survenues au Val-de-Ruz le 21 juin 2019, en particulier concernant les villages de Dombresson, Villiers et Le Pâquier. En ce sens, l’Association poursuit un but d’utilité publique. | |
| Elle poursuivra notamment son but par des levées de fonds, des appels aux dons, l’organisation éventuelle de manifestations, la publicité ainsi que tout autre moyen de promotion. | |
| La présente association se veut éphémère, à savoir qu’elle sera dissoute au terme de son action de soutien aux sinistrés. |
ll. MEMBRES
| Article 4 | Qualité |
| Peut être admise au sein de l’Association toute personne, physique ou morale, qui souhaite apporter son aide aux sinistrés du Val-de-Ruz, ou qui présente un intérêt particulier pour le but de l’association. |
| Article 5 | Admission |
| La demande d’admission doit être adressée par écrit au Comité. Celui-ci statuera souverainement sur la suite à donner à la requête. Une décision négative peut intervenir sans indication de motifs. | |
| Au surplus, le Comité pourra refuser la demande de toute personne qui ne respecte pas, de quelque manière que ce soit, la lettre et l’esprit des présents statuts. En particulier, une nouvelle admission pourra être refusée pour toute raison même si les critères généraux de l’article 4 sont remplis. |
| Article 6 | Démission |
| Le membre qui souhaite démissionner notifie sa décision par écrit au Comité au plus tard 60 jours à l’avance pour la fin d’un exercice. La computation des délais est régie par les articles 76 et suivants du Code suisse des obligations et du Code de procédure civile suisse. |
| Article 7 | Exclusion |
| Le comité peut prononcer, à la majorité des deux tiers des membres présents, l’exclusion de tout membre, sans indication de motifs. | |
Ill. ORGANES ET COMPETENCES
| Article 8 | Organes |
| Les organes de l’Association sont : l’Assemblée générale ;le Comité ;les vérificateurs de comptes. |
A. l’Assemblée générale
| Article 9 | Compétences |
| L’assemblée générale est l’organe suprême de l’Association. | |
| Ses attributions sont les suivantes : elle prend connaissance des rapports du président, du caissier, des vérificateurs de comptes et des Commissions ;elle approuve les comptes de l’exercice écoulé et donne décharge au Comité et aux vérificateurs de comptes ;elle nomme le président, les membres du Comité et les vérificateurs de comptes; elle fixe le montant éventuel de la cotisation annuelle ;elle modifie les statuts ;elle décide la dissolution de l’association. |
| Article 10 | Droit de vote et décisions |
| Tous les membres de l’association ont un droit à une voix. Si le membre en question est une personne morale, quelle que soit sa forme juridique, celle-ci ne peut exercer qu’une seule voix. | |
| En cas d’absence, un membre peut se faire représenter par un autre membre exclusivement. | |
| Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des membres présents, y compris concernant les élections. | |
| Les décisions concernant les statuts ne peuvent être prises qu’à la majorité des 2/3 des membres présents. |
| Article 11 | Convocation |
| L’assemblée générale est réunie, en séance ordinaire, une fois par année au moins, dans les 6 mois qui suivent la clôture d’un exercice social. Elle peut en outre être convoquée, à titre extraordinaire, aussi souvent que le Comité le jugera utile, respectivement si 1/5ème des membres en font la demande. | |
| Chaque membre est convoqué par courrier écrit ou électronique à sa dernière adresse connue au moins 20 jours avant la date de l’assemblée générale. | |
| La convocation mentionne l’ordre du jour et toute demande d’ajout à celui-ci doit être formulée au moins 10 jours avant la tenue de l’assemblée à moins que ladite demande soit validée par l’assemblée à la majorité simple en début de séance. |
B. Le Comité
| Article 12 | Compétences |
| Le Comité a pour compétences de : Diriger l’association,Régler les affaires courantes,Administrer les biens de l’association et gérer sa fortune,Exécuter les décisions de l’Assemblée générale,Décider de l’admission, démission et exclusion de ses membres,Décider de la représentation de l’association à l’égard des tiers dans les limites de l’article 20 ci-dessous,Statuer sur toutes les affaires utiles pour atteindre les buts de l’Association et qui ne sont pas réservées à un autre organe par la loi ou les présents statuts. |
| Article 13 | Réunion |
| Le Comité se réunit aussi souvent que les affaires à traiter l’exigent. Il est convoqué au moins 5 jours avant la date fixée pour sa réunion, de préférence par courrier écrit ou électronique, ou tout autre moyen de communication. | |
| La convocation comprend l’ordre du jour. | |
| Le Comité peut être convoqué en tout temps si 2 de ses membres le demandent. |
| Article 14 | Délibérations |
| Chaque membre dispose d’une voix. | |
| Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, à moins que les statuts ne prévoient une majorité qualifiée. Il ne peut prendre de décisions que si la moitié au moins des membres est présente. | |
| En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante. |
| Article 15 | Composition |
| Le Comité se compose de 3 membres au minimum, soit un président, un secrétaire et un trésorier. Le nombre de ses membres n’est pas limité. | |
| Le Comité fixe sa composition sous réserve du président. Les membres sont élus chaque année. Ils sont rééligibles. |
C. Les vérificateurs de comptes
| Article 16 | Compétences |
| L’assemblée générale élit pour une durée d’une année deux vérificateurs de comptes et deux suppléants qui ont pour tâche d’examiner les comptes annuels, ainsi que la gestion des biens de l’Association et d’en faire rapport. | |
| Ils sont rééligibles. |
IV. RESSOURCES
| Article 17 | Natures |
| Les ressources de l’Association sont : les montants provenant du soutien financier de tout club-service ou société philanthropique en faveur des sinistrés ;les ressources provenant de tout donateur en faveur des sinistrés ;les cotisations éventuelles dont le montant est fixé par le Comité ;les revenus provenant de manifestations ;les subventions ;les dons, les legs ;les contributions de tout type. |
| Article 18 | Responsabilité |
| Les dettes de l’association ne sont couvertes que par les actifs sociaux à l’exclusion des avoirs personnels des membres qui ne peuvent pas être recherchés à ce titre. Ainsi, la responsabilité individuelle des membres est totalement exclue. |
V. COMMISSIONS
| Article 19 | Composition et fonction |
| Les commissions constituent un des moyens d’activité de réaliser le but fixé à l’article 3 des présents statuts. | |
| Les commissions sont agréées par le Comité. Il leur donne acte de leur existence et, le cas échéant, les moyens financiers d’atteindre leur but. | |
| Les commissions sont soumises au contrôle du Comité selon les modalités fixées par celui-ci. | |
| Chaque responsable de commission est nommé et agréé par le Comité. | |
| Le Comité peut en tout temps dissoudre une commission ou remplacer son responsable ou ses membres. | |
| Lorsque le travail d’une commission est terminé, celle-ci est dissoute par le Comité. |
VI. REPRESENTATION A L’éGARD DES Tiers
| Article 20 | Représentation à l’égard des tiers |
| L’Association est valablement engagée par la signature collective de deux membres du Comité, à savoir le Président, le Vice-Président, le Secrétaire ou le Trésorier, sous réserve d’instructions particulières et spécifiques communiquées à un tiers qui peuvent restreindre les pouvoirs à certains membres ou les étendre. En tout état de cause, l’association ne peut être valablement engagée par une signature individuelle, sous réserve de ratification par un second membre, à moins d’avoir reçu une procuration spéciale à cet effet et pour une affaire particulière. |
VII. EXERCICE
| Article 21 | Durée de l’exercice |
| Chaque exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. | |
| Les comptes sont bouclés le 31 décembre de chaque année, la première fois le 31 décembre 2019. | |
| Le Comité dispose du pouvoir de déterminer une autre période pour l’exercice social. |
VII. RÈGLEMENT
| Article 22 | Règlement |
| Le Comité peut adopter un règlement de fonctionnement. |
VIII. DISSOLUTION ET REVISION DES STATUTS
| Article 23 | Dissolution |
| La dissolution de l’Association ne peut être votée que par l’Assemblée générale, convoquée à cet effet, par la majorité des deux tiers des membres présents. | |
| En cas de dissolution, l’assemblée générale se prononcera sur l’emploi de l’actif et le règlement du passif. | |
| La présente association sera éphémère de sorte qu’elle sera dissoute de plein droit lorsqu’elle aura atteint son but, cet élément devant être constaté par l’Assemblée générale. |
| Article 24 | Révision des statuts |
| Les propositions de modification des statuts sont adressées par écrit au Comité pour être soumise à la prochaine Assemblée générale. | |
| Les modifications de statuts ne peuvent être adoptées qu’à la majorité des deux tiers des membres présents lors de l’Assemblée. |
| Article 25 | Renvoi / Droit supplétif |
| Les cas non expressément prévus par les présents statuts sont régis par les articles 60 et suivants du Code civil suisse. | |
Le texte des présents statuts a été arrêté lors de l’Assemblée constitutive de l’Association, tenue le 10 juillet 2019. Ainsi fait en 3 exemplaires à Cernier, Commune de Val-de-Ruz, le 10 juillet 2019.